La BCE modifie les règles de passation de ses marchés publics

La décision BCE/2007/5, qui organise les règles de passation des marchés de la Banque Centrale Européenne (BCE), a été modifiée par une décision du 27 juillet 2010.

Cette décision a pour conséquence de modifier le champ d’application des règles de passation.

Ainsi, quant à l’accomplissement par les Banques Centrales Nationales (BCN) et de la BCE de leurs missions de service public, dans le cadre de l’Eurosystème ou du Système Européen de Banques Centrales (SEBC) : la décision n’exclura plus de son champ d’application les marchés concernant "la prestation de services et la fourniture de biens ". En revanche, seront désormais exclus "les accords de coopération entre la BCE et les BCN" conclus dans ce même cadre.

Ce texte aligne également ses seuils sur ceux modifiés par le règlement (CE) n°1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009, soit 193.000 Euros HT pour les marchés de fournitures et services, et 4.845.000 Euros HT pour les marchés de travaux.

Outre les exceptions qui demeurent en vigueur, la BCE s’arroge la faculté supplémentaire de passer un marché directement avec un fournisseur, ou déroger aux exigences procédurales spécifiques, pour les marchés de services de santé et de services sociaux, ainsi que pour les "services de recherche et de développement dans le domaine de la sécurité des billets de sécurité", cette activité étant désormais délimitée par l’article 1er de la décision modifiée, au point q).

Les possibilités de prorogation d’un marché sont élargies, notamment en permettant dorénavant à la BCE de proroger le contrat pour une durée supérieure à la durée du marché initial "dans des cas dûment justifiés", qui ne sont pas explicités.

Les candidats aux marchés publics de la BCE noteront les modifications intervenant à l’article 21 au paragraphe 2, sur les conditions de rectification de la "documentation de l’appel d’offres".

Enfin, la décision crée un droit bienvenu pour la transparence des procédures : elle permet aux candidats d’accéder, par le biais d’une demande de copie, aux documents relatifs à l’évaluation de leur demande de participation et de leur offre, ainsi qu’aux documents relatifs à l’évaluation de l’offre retenue.

Bien que demeurant dérogatoire aux textes généraux, cette décision est la conséquence de la volonté de la BCE d’actualiser ses procédures d’achat à mesure que le droit des marchés publics évolue, et ce, notamment sous l’influence de récentes décisions jurisprudentielles émanant de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Seront soumis à ces nouvelles dispositions tous les appels d’offres lancés à compter du 1er octobre 2010, c’est à dire tous les appels d’offres dont les avis de marché ou l’invitation à présenter une offre sont transmis à partir de cette date. Les autres appels d’offres demeurent soumis au régime antérieur.

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 La décision BCE/2007/5 du 3 juillet 2007
 La décision modificative BCE/2010/8 du 27 juillet 2010
 La Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004
 Le règlement (CE) n°1177/2009 du 30 novembre 2009