LA JURISPRUDENCE SUR LES FORMULAIRES DC

 Conseil d’État du 21 novembre 2007 - Département du Var

L’acheteur public a l’obligation de compléter la rubrique "cautionnement et garanties exigées" prévue au formulaire standard fixé par le règlement CE n°1564/2005 lorsqu’il a des exigences de ce type à l’égard des candidats.

 Conseil d’Etat du 10 mai 2006 - Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise

Le respect de des règles de publicité nécessite que les renseignements communiqués au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) soient identiques.