L’obligation de régularité des candidatures au regard des impératifs sociaux et fiscaux ne disparaît pas en cas "d’urgence économique ".

Par une question écrite, publiée au JO le 8 mars 2011, M. le député Louis-Joseph Manscour (SRCG – Martinique) a posé devant l’Assemblée Nationale le cas d’entreprises en difficulté du fait de la situation économique locale qui voyaient leurs candidatures à un marché public rejetées pour manque de conformité à leurs obligations sociales et fiscales.

Si le respect des obligations sociales et fiscales s’avère nécessaire pour maintenir un niveau de protection des salariés et une transparence au niveau des comptes privés, M. le député estime qu’il ne doit pas avoir pour effet secondaire de paralyser les entreprises en question en les privant définitivement de l’accès à la commande publique.

Il cite notamment les efforts des collectivités locales martiniquaises pour résorber le chômage lié à la crise par le biais d’une commande publique massive.

Le difficile contexte économique rend problématique la régularisation pour bon nombre de très petites entreprises, surtout dans le domaine du bâtiment, de leur situation sociale et fiscale, ce qui tend à faire des salariés « la variable d’ajustement dans les dossiers de redressement des entreprises ».

Dans un souci d’équité vis-à-vis de ces entreprises mises en difficulté par la crise, et afin de rendre pleinement efficace la commande publique des personnes publiques visant à maintenir un niveau d’activité local, M. le député demande :

 Quelles mesures les services administratifs pourraient prendre pour octroyer l’agrément du respect des obligations fiscales et sociales ?

 Si les pouvoirs adjudicateurspourraient prendre en compte les circonstances pour adopter une démarche plus souple dans l’appréciation de ces obligations ?

Par une réponse écrite, publiée au JO le 5 juillet 2011, M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a affirmé l’impossibilité pour les candidats aux marchés publics de se soustraire à leurs obligations en matière fiscale et sociale.

Le ministère rappelle l’article 46 du CMP, au terme duquel l’absence de production des certificats fiscaux et sociaux entre l’attribution du marché public et la notification de celui-ci implique le rejet du candidat retenu.

Pour le Ministre, un pouvoir adjudicateur qui attribuerait un marché public à une entreprise n’ayant pas reçu l’agrément des services administratifs compétents créerait une situation de déséquilibre au détriment des autres entreprises candidates respectueuses de la réglementation fiscale et sociale.

Selon la rédaction d’Info-Marchés-Publics.net, le contexte de crise économique devrait impliquer au contraire un contrôle plus rigoureux de l’offre économique des entreprises, c’est à dire analyser la capacité des entreprises à réaliser des prestations au regard des Prix proposés et des charges afférentes à l’exécution des dîtes prestations (Coût Fournitures, Charges diverses et de personnel, bénéfice escompté). En effet, aujourd’hui le contrôle s’effectue essentiellement d’un point juridique au détriment de l’économique.

Auteur:Info-Marché-Public.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question parlementaire
 Décret no 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics

ARTICLES DU CODE

 Article 14 du CMP
 Article 46.III du CMP

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