La soumission du contrat de concession de travaux à la directive 2004/18/CE
La passation d’un contrat de concession de travaux publics par le conseil municipal de la ville de York pour l’aménagement en zones d’habitation d’un terrain appelé « Osbaldwick » avait en 2009 fait l’objet d’une demande formelle de la Commission.
Rappel Une demande formelle prend la forme d’un « avis motivé », qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE.
Le contrat d’aménagement signé par le conseil municipal de la ville (City of York Council) prévoyait qu’une partie de la rémunération du contractant consisterait à l’autoriser à exploiter le lotissement une fois qu’il aurait été construit.
La Commission avait considéré que cette convention constituait un contrat de concession de travaux publics soumis à la directive 2004/18/CE. Or selon elle, les règles de l’UE relatives aux marchés publics exigeaient que ce marché soit attribué à la suite d’une procédure d’appel d’offres lancée à l’échelle de l’UE, ce qui n’était pas le cas.
Rappelons que selon l’article 56 de la directive 2004/18/CE modifiée par le Règlement CE de la Commission du 28 octobre 2004, les règles européennes « s’appliquent à tous les contrats de concession de travaux publics conclus par les pouvoirs adjudicateurs lorsque la valeur de ces contrats égale ou dépasse 4.845.000 EUR. »
Suite à la demande formelle, les autorités du Royaume-Uni ont pris les mesures nécessaires pour soumettre de nouveau ce marché en respectant les règles de concurrence. La Commission vient d’annoncer qu’elle allait donc classer l’affaire.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Titre III).
Règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchésTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE.
Consultez le communiqué de presse IP/09/1000 : la Commission adresse au Royaume-Uni une demande formelle concernant la passation d’un contrat d’aménagement du territoire dans la ville de York.
Consultez le communiqué de presse IP/10/507 : la Commission classe une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni relative à une passation de marché concernant un terrain à York.
