L’impact du Grenelle de l’Environnement sur le droit de la commande publique
Un rapport public intitulé « La mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement » est désormais publié sur le site internet de la Documentation Française.
Ce rapport fait suite à la volonté du Comité National du Développement Durable et du Grenelle de l’Environnement (CNDDGE), créé par le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 et, présidé par le ministre de l’écologie, d’évaluer l’impact de la mise en oeuvre du paquet législatif "Grenelle".
Il tire le constat que le Grenelle de l’Environnement "s’est appuyé sur un processus participatif rassemblant (...) tous les acteurs concernés à un titre ou à un autre par la protection de l’environnement", parmi lesquels l’État et les collectivités territoriales.
Ce Grenelle de l’Environnement repose sur 268 engagements visant à promouvoir le développement durable, lequel doit concilier " développement économique, équité sociale et préservation de l’environnement".
QUEL EST L’IMPACT DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT SUR LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ?
Ce rapport souligne le rôle de l’État dans la mise en oeuvre du Grenelle en sa qualité d’acheteur public, dans la mesure où seul l’achat de produits économiquement responsables permettra de mieux intégrer les objectifs du Grenelle au sein de la commande publique.
À titre d’exemple le rapport cite le marché public des véhicules électriques de l’État. Ainsi, il indique que « l’État a diligenté et mutualisé, avec des grands comptes, une commande de 50 000 véhicules en 2011 pour lancer la filière et obtenir des économies d’échelle le plus rapidement possible ».
Parmi les 268 engagements du Grenelle, il est également préconisé que la notion d’achat public responsable soit développée et conduise à une refonte du régime de la commande publique.
Enfin, notons que le Grenelle de l’Environnement a mis en lumière un type de contrat s’appuyant sur les "modes contractuels existants" : les contrats de performance énergétique.
LES CONTRATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite "Grenelle I" prévoit en son article 5.I que :
- "Le droit de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie (...), en autorisant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de performance énergétique, notamment sous la forme d’un marché global (...)"
S’il n’existe actuellement aucune disposition dans le Code des Marchés Publics relative aux contrats de performance énergétique (CPE), il est en revanche défini expressément par une Directive Européenne.
En effet, selon l’article 1.j de la directive 2006/32 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2006, le CPE est "un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une société de services d’efficacité énergétique) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini."
En droit interne, le Grenelle de l’Environnement a fixé au CPE pour objet de "garantir dans la durée une amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments existant".
Ainsi, puisque l’article 5 de la loi dite Grenelle 1 prévoit que "l’Etat se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020", le CPE constitue un instrument par lequel les pouvoirs adjudicateurs se donnent les moyens de remplir les objectifs précités.
Rappelons également la publication du Guide du contrat de performance énergétique (CPE) relatif aux ouvrages publics par le Commissariat général au développement durable en juillet 2010.
Publié à destination des acteurs publics souhaitant s’appuyer sur des CPE afin de contribuer aux objectifs d’économie d’énergie et de réduction des gaz à effet de serre fixés par le Grenelle de l’Environnement, ce guide définit notamment les caractéristiques du CPE et ses "véhicules juridiques" .
Il souligne que le CPE "n’est pas un mode contractuel supplémentaire mais utilise les modes contractuels existants."
Selon le guide, l’article 5.I de loi du 3 août 2009 dite "loi Grenelle I" prévoit que "deux véhicules juridiques peuvent être utilisés pour un CPE portant sur un ouvrage public :
- le contrat de partenariat public-privé ;
- le marché public ;
Le Guide se propose de les intituler "Contrat de partenariat de performance énergétique" (CPPE) et "Marché public de performance énergétique"(MPPE).
Par ailleurs, l’article 5.I de la loi Grenelle 1 dispose que les CPE peuvent être passés "sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement".
Le Code des Marchés Publics (CMP) devrait donc faire l’objet d’une prochaine révision, afin de prendre en compte ces nouveaux aspects touchant aux marchés de conception réalisation, et au principe d’allotissement des procédures.
Auteur : Info Marches Publics.net
POUR APPROFONDIR
Rapport d’évaluation sur le Grenelle de l’environnement sur le site de la Documentation Française
Accéder au site de la Documentation Française
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1)
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement
Accéder au Guide du Contrat de Performance Energétique
Les articles du Code des Marchés Publics
