L’article 15 du CCAG travaux précisé par le gouvernement
Par une question du 16 mars 2010, M. le député André Santini avait sollicité, de la part de Mme la ministre de l’économie, des éclaircissements sur l’interprétation à donner à l’article 15 du Cahier des clauses administratives générales de travaux (CCAG tx) de 2009 intitulé "Augmentation du montant des travaux".
Ainsi, M. Santini souhaitait savoir si l’application des dispositions de l’article 15-2-1 du CCAG tx, qui impose au titulaire du marché de "mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l’objet du marché, quelle que soit l’importance de l’augmentation du montant des travaux par rapport au montant contractuel", était subordonnée à une décision de poursuivre telle que prévue notamment par l’article 118 du code des marchés publics (CMP).
Le ministère de l’économie répond qu’à l’instar du CCAG tx précédent, l’article 15-4 du CCAG tx, qui subordonne l’application de l’article 15-2-1 du CCAG tx au respect de ses dispositions, est "un dispositif d’alerte, destiné à avertir le maître d’oeuvre lorsque le titulaire constate que le montant contractuel des travaux va être atteint".
Ainsi, en l’absence d’un ordre de service lui signifiant l’arrêt des travaux et à condition d’avoir avisé le maître d’oeuvre dans les délais prévus, "le titulaire est désormais autorisé à poursuivre les travaux à concurrence d’un plafond fixé par le CCAG" (15-3).
Autrement dit, la poursuite des travaux, dans le respect de cette limite, est prévue initialement au contrat.
Dès lors, comme le précise le ministère, "la poursuite des travaux n’est donc plus la conséquence d’un acte modifiant le contrat initial, mais la conséquence de l’exécution du contrat initial lui-même".
Par conséquent, l’article 15 du nouveau CCAG tx ne prévoit pas d’obligation de recourir à une décision de poursuivre, "puisque l’article 15.4 met en place un dispositif contractuel qui autorise, dès la conclusion du contrat, la poursuite des travaux jusqu’à un plafond de 105 % (5% du montant contractuel)pour un marché à prix forfaitaires et 125 % (25% du montant contractuel) pour un marché à prix unitaires" (15-4-3).
POUR APPROFONDIR
Article 118 CMP
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Accéder à la question parlementaire n° 74083 sur le site de l’Assemblée Nationale.
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