L’analyse de l’Offre de prix en HT dans les Marchés Publics abordée devant le Parlement

Par une question écrite du 22 juin 2010, le député Pascal Terrasse s’interroge "sur l’égalité de traitement des offres entre les entreprises assujetties à la TVA et celles qui ne le sont pas dans le cadre des marchés publics". Il a donc sollicité l’intervention de Mme la ministre de l’économie sur ce sujet.

Pour approfondir la question, il cite en exemple la Banque Postale. Ainsi, il rapporte que "sur les six émetteurs habilités par l’Agence nationale des services à la personne pour l’émission des chèques emplois services universels préfinancés, la Banque postale n’est pas assujettie à la TVA pour les prestations de services relevant de son habilitation".

M. le député s’interroge alors si, dans ces conditions, il est possible de traiter les offres des émetteurs sur les mêmes bases.

 Dès lors, il souhaiterait savoir "si le Gouvernement entend simplifier la lecture et l’application du code des marchés publics notamment en modifiant l’article 53 lequel préciserait que les offres de prix s’entendent hors taxe à l’instar du calcul des seuils de procédure".

POUR APPROFONDIR

 Articles 1 à 2 CMP
 Articles 52 à 55 CMP
 Accéder à la question parlementaire n° 81891 sur le site de l’Assemblée Nationale.
 Accéder au site de l’Assemblée Nationale.