L’adhésion d’un membre au sein d’un groupement de commandes ne peut remettre en cause le marché public en cours de passation ou d’exécution
Par une question écrite, publiée au Journal officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN) le 15 février 2011, M. le député Pascal Terrasse avait émis auprès de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie l’hypothèse d’un marché public passé par un groupement de commandes.
Il demandait s’il était envisageable de « modifier, par avenant, la convention constitutive du groupement afin d’intégrer d’autres adhérents, et ce pendant la période d’exécution du contrat, s’agissant notamment d’un marché à bons de commandes ».
En effet, l’article 8 du Code des marchés publics (CMP) régit l’objet, la composition et le fonctionnement du groupement, mais reste muet sur les possibilités d’évolution de sa composition.
Par une réponse écrite, publiée au JOAN le 17 mai 2011, Mme la ministre a exposé les conditions dans lesquelles une adhésion ultérieure à la constitution du groupement de commandes est possible.
En vertu de l’article 5 du CMP, les membres du groupement de commandes ont l’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins préalablement à la passation du marché public.
Cette obligation rend donc impossible l’adhésion d’un membre postérieurement au lancement d’une consultation, dans le cas d’un groupement de commandes constitué pour la « passation d’un marché précis »
En effet, l’adhésion d’un adhérent induirait une modification de « l’offre globalisée » présentée par le groupement de commandes sur la base de laquelle les candidats présenteront leurs offres ».
En revanche, si le besoin, par sa nature, génère un marché public ou un accord-cadre « permanent », l’adhésion semble possible, à condition que « la convention constitutive prévoie bien les modalités d’adhésion et de sortie du groupement ».
En outre, en vertu du même principe de définition des besoins, cette adhésion doit être réalisée « à l’occasion de la passation d’un nouveau marché par le groupement » .
Dans la pratique, il faut rappeler que tout acte potentiellement évolutif de la situation d’un groupement de commandes est susceptible de générer des contentieux (à titre d’exemple, Conseil d’Etat, n°299417, 13 juillet 2007, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris Pour l’Electricité et les Réseaux de Communication de Paris - SIPPEREC).
Auteur : info-marches-publics.net
POUR APPROFONDIR
Accéder à la question parlementaire
Arrêt Conseil d’Etat, n°299417, 13 juillet 2007, SIPPEREC
ARTICLE DU CMP
