L’Association des Maires de France publie deux fiches explicatives relatives aux marchés publics
L’Association des Maires de France (AMF) vient de publier sur son site internet, deux nouvelles fiches explicatives portant sur :
- l’autorité compétente pour attribuer un MAPA dans les collectivités territoriales
- l’aide à la passation des marchés publics par le biais de la Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP).
Pour mémoire, l’AMF a notamment pour objet la défense des libertés locales, la fourniture d’un appui aux élus dans la gestion au quotidien, et le développement d’un partenariat loyal avec l’Etat afin de préserver les intérêts des collectivités et de leurs groupements.
L’AMF met en avant sa volonté de fournir aux acteurs de la commande publique une présentation plus claire quant aux modalités d’attribution des MAPA au sein d’une collectivité territoriale, et quant au rôle de la CCMP.
La première fiche explicative intitulée « Marchés passés selon une procédure adaptée, l’autorité compétente pour attribuer un MAPA » approfondit la question de la désignation de l’autorité habilitée à attribuer un MAPA au sein d’une collectivité territoriale.
Ce document s’adresse aux acheteurs publics, qu’ils soient élus, membres des Commissions d’Appel d’Offres (CAO), fonctionnaires...
La fiche explicative revient sur plusieurs points :
- en principe, le conseil municipal demeure l’autorité compétente pour attribuer un MAPA dans la mesure où l’article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) laisse au pouvoir adjudicateur une large marge d’appréciation dans l’encadrement de cette procédure non formalisée. Par conséquent, le cas échéant, le maire doit justifier d’une délibération du conseil municipal pour signer un MAPA.
- le maire a la possibilité de bénéficier d’une délégation de pouvoir du conseil municipal pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres, quel que soit le montant". L’édile dispose également de la faculté de subdéléguer sa fonction ou sa signature à certains fonctionnaires tels que le Directeur Général des Services ou aux élus selon certaines conditions.
- l’intervention de la CAO dans ce type de procédure non formalisée n’est nullement prévue par le CMP. Selon la circulaire du 29 décembre 2009 NOR : ECEM0928770C relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, "une CAO pourra donner un avis mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relève du pouvoir adjudicateur ou de son représentant".
- sur la modification du MAPA par voie d’avenants, la CAO n’a pas à être consultée selon une réponse ministérielle N°07301 publiée au JO Sénat du 24 mai 2010.
- lorsqu’un groupement de commandes souhaite conclure un MAPA, la constitution d’une CAO du groupement n’est pas obligatoire selon la circulaire précitée du 29 décembre 2009.
- l’attribution du marché par une autorité incompétente entraîne en principe sa nullité. Toutefois, cette irrégularité peut "être nuancée compte tenu de l’exigence de loyauté des relations contractuelles" selon une décision du Conseil d’Etat, N°304802 du 28 décembre 2009, Commune de Béziers.
Pour justifier ses développements, cette fiche explicative s’appuie sur plusieurs jurisprudences récentes, des réponses parlementaires ou des exemples concrets.
Cette fiche explicative a pour objet d’expliquer le rôle et les missions de la Commission Consultative des Marchés Publics (CCMP) dans " l’Aide à la passation des marchés publics ".
La fiche revient sur les attributions de cette autorité, chargée depuis la fin 2009 par le décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009 d’une mission d’assistance et de conseil auprès des collectivités territoriales "pour les aider à élaborer et à mettre en oeuvre les procédures de passation de leurs marchés publics et accords cadres dont le montant est, en principe, supérieur à 1 million d’euros hors taxe".
La saisine du CCMP est facultative.
La CCMP dispose d’une attribution principale :
- Une mission de conseil (à titre gracieux) auprès des acheteurs lors de la phase de passation du marché jusqu’à sa notification. La CCMP peut formuler avis et recommandations à l’occasion de difficultés particulières rencontrées par le pouvoir adjudicateur telles que la définition du besoin.
Les avis ou recommandations n’ont pas de valeur contraignante. Cependant, la personne publique doit communiquer au représentant de l’Etat les avis et autres conseils rendus par la Commission.
La fiche insiste sur le fait que les conseils de la commission "peuvent contribuer à renforcer l’efficacité économique de l’achat public" en facilitant par exemple les groupements de commande. "Ces conseils peuvent aussi améliorer la sécurité juridique des contrats."
La fiche revient également sur la composition de cette commission ainsi que sur son délai d’intervention, lequel doit être de trente jours maximum sauf exceptions.
Enfin, le document résume les atouts principaux de la CCMP, dont l’importance des moyens techniques à sa disposition, de nombreux experts en matière de commande publique, et le caractère interministériel de sa composition lui permettant de fournir une réponse complète et rapide aux acheteurs publics des collectivités locales.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Fiche explicative sur l’aide à la passation des marchés publics : la CCMP
Fiche explicative sur l’autorité compétente pour attribuer un MAPA
Accéder au site de l’AMF
Article 28 du CMP
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
Accéder au site de la CCMP
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
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