Interrogations sur les droits du candidat évincé dans les marchés publics de PSI
Par une question écrite publiée au JO du Sénat le 17 juin 2010, le sénateur Jean-Louis Masson s’interroge sur la nature des documents présentés par les candidats dans leur réponse à un marché public de prestations intellectuelles, particulièrement sur le mémoire de présentation et les notes méthodologiques.
- Ainsi, M. le sénateur aimerait savoir d’une part, si les documents en question constituent des documents administratifs, et d’autre part, si ceux-ci sont transmissibles aux candidats évincés.
>RAPPEL Info marchés publics.net
Le pouvoir adjudicateur est tenu, en vertu de l’article 80 et suivants du code des marchés publics, une fois qu’il a attribué le marché, d’informer les candidats non retenus de leur éviction du marché. Cette notification de refus de l’offre doit impérativement être motivée par l’acheteur public.
De plus, les candidats évincés sont en mesure de demander par écrit des précisions quant à leur éviction. Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut communiquer les renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi, à l’intérêt public ou qui pourrait nuire à une concurrence loyale entre les différents opérateurs économiques.
Par ailleurs, nous rappellerons qu’en vertu de la loi du 17 juillet 1978, toute personne à un "droit d’obention des documents administratifs...".
A ce titre, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être saisie .
Précisons qu’il s’agit d’une autorité administrative indépendante à rôle consultatif. Ainsi, ses missions sont notamment de répondre aux administrations sur la communicabilité ou non de certains documents administratifs et sur la détermination du caractère administratif de ces documents.
L’intérêt de la question réside essentiellement ici sur la nature des documents que représentent un mémoire de présentation et les notes méthodologiques dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles. Ces documents sont-ils de nature à être transmis à un candidat rejeté ?
POUR APPROFONDIR
Accéder à la question parlementaire n° 13896 sur le site du Sénat
Accéder au site du Sénat
Accéder au site de la CADA
Article 79 à 85 CMP
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