Interrogations sur le choix et le régime des critères d’attribution

Le 15 juin 2010, Mme Valérie Rosso-Debord a sollicité, auprès de M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, des éclaircissements à propos de la règlementation concernant les critères d’attribution des marchés publics.

Rappelons en effet que le pouvoir adjudicateur, pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, peut :

• soit se baser uniquement sur le prix,
• soit retenir une pluralité de critères préalablement indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
  
  

Madame la députée constate que la consécration de ces critères n’a cessé d’augmenter.

En effet, en l’état de la réglementation, l’article 53 du code des marchés publics (CMP) énonce explicitement une douzaine de critères.

 Néanmoins, face au constat de cet accroissement, Mme Rosso-Debord aimerait savoir si les pouvoirs adjudicateurs sont en mesure de demander "légalement" des critères additionnels à ceux déjà consacrés par la règlementation en vigueur.

Pour présenter le contexte de cette question parlementaire, il est intéressant de noter que l’article 53 précise que la liste des critères énoncés n’est pas exhaustive, et qu’en fonction de l’objet du marché, d’autres critères peuvent être pris en compte pour l’attribution des marchés publics.

Il reste à savoir si le Gouvernement s’appuiera sur ces dispositions pour répondre à cette interrogation de Mme Rosso - Debord.

Par ailleurs, Madame la Députée rappelle que le pouvoir adjudicateur peut se fonder notamment sur le critère d’attribution de la valeur technique, et demande si ce critère, à lui seul, permet d’écarter une offre faite par une entreprise.

La réponse du Gouvernement constituera une nouvelle occasion d’enrichir un thème souvent traité par les questions parlementaires, et faisant l’objet d’une jurisprudence régulière.

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question parlementaire n° 81158 sur le site de l’Assemblée nationale
 Accéder au site de l’Assemblée nationale
 Articles 52 à 55 CMP

SUR LE MÊME THÈME

 Le critère esthétique
 Critères d’attribution : précisions sur ce que l’administration doit publier
 Le critère géographique peut-il guider l’adjudicateur dans son choix d’attribution ?
 L’impossible mise en œuvre du critère géographique