Interrogation sur le caractère durable des achats de l’Etat
Par une question écrite publiée au JO le 29 juin 2010, le député Christian Vanneste interrogeait Monsieur le Ministre chargé de l’industrie au sujet d’une circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 2008 relative aux fondements d’une politique d’achat durable exemplaire de la part de l’Etat et de ses établissements publics.
Le député estime qu’un état des lieux doit être établi un an après la dite circulaire et ce, alors qu’un certain nombre de marchés ont été donnés à des acteurs français ne disposant pas d’unités de production en France ou à des acteurs européens (…) ou des pays tiers.
Pour mémoire, aucune disposition du CMP ne permet de privilégier « un critère de choix des candidats fondé sur un quelconque principe de préférence nationale » comme l’a rappelé le Ministre de l’Economie dans une réponse publiée au JO du 7 septembre 2010 à la question n°84337. Les règles européennes des marchés publics et le droit de la concurrence s’opposent à ce qu’un acheteur public puisse attribuer un marché public sur la base d’une quelconque préférence locale.
Ainsi, le député souhaiterait savoir quels sont les critères appliqués, de quelle manière les cahiers des charges ont été modifiés ainsi que les modalités de pondération des critères prix et hors prix.
Par une réponse écrite publiée au JO du 23 novembre 2010, le Ministre de l’Industrie est revenu sur la question du député Christian Vanneste.
En premier lieu, le Ministre de l’industrie rappelle les objectifs de la réforme des achats de l’Etat, décidée lors de la mise en oeuvre des premières mesures de la révision générale des politiques publiques par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 :
- "faire des économies" ;
- "utiliser la commande publique comme levier d’insertion des personnes éloignées de l’emploi" ;
- "faire des achats durables" ;
- "faciliter l’accès des PME aux marchés publics" ;
Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le Service des Achats de l’Etat (SAE) a été créé par le décret n°2009-300 du 17 mars 2009 rappelle le Ministre. Ce décret vise notamment à favoriser l’accès des PME à la commande publique.
Le SAE constitue un dispositif, inspiré de l’organisation des grandes entreprises en matière d’achats et dont l’objet est de parvenir à la rationalisation des achats de l’Etat, développer le recours à des marchés nationaux et interministériels mieux négociés afin de réduire le coût des achats de l’Etat dans un strict souci d’efficacité. Selon le ministre, "la mise en oeuvre de cette politique se traduit par une stratégie de professionnalisation de la fonction achat".
Le ministre souligne que "la prise en compte du caractère durable des achats est un des axes de cette stratégie" . Ainsi, selon le ministre, l’utilisation des clauses environnementales et sociales doit être systématisée « dans les segments d’achats où cela est possible et pertinent ».
Le ministre cite à titre d’exemple des dispositions du Code des Marchés Publics (CMP) permettant l’insertion de telles clauses dans le cadre de la passation de marchés publics. Ainsi l’article 5 du CMP impose à l’acheteur public, outre la définition précise de la nature et de l’étendue de ses besoins, la prise en compte d’objectifs de développement durable. Ainsi, le pouvoir adjudicateur doit examiner les possibilités d’intégration d’exigences en matière économique, sociétale et environnementale.
Le ministre rajoute que l’article 6 du CMP autorise les pouvoirs adjudicateurs à inclure ces objectifs de développement durable dans les spécifications techniques ou dans les conditions d’exécution de la prestation, au terme de l’article 14 du CMP.
D’ailleurs, le ministre souligne que l’actuel article 53-I du CMP prévoit que "pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :
(...) sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment (...) les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, (...). D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ;"
Pour mémoire, la problématique de l’achat durable ainsi que les modalités d’insertion des personnes éloignées de l’emploi via le prisme des marchés publics constituent une priorité stratégique pour le gouvernement.
C’est ainsi que l’atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique a élaboré un guide et dont il ressort "qu’il revient à l’acheteur public d’apprécier l’opportunité de mettre en oeuvre, quand les conditions légales sont réunies, les articles du code des marchés publics concernant l’insertion des publics éloignés de l’emploi".
D’ailleurs, ces problématiques ont notamment été abordées lors d’un Grenelle de l’Environnement et de l’Insertion, rappelle le Ministre.
Enfin, le ministre détaille le contenu de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, laquelle "comprend vingt fiches actions organisées par domaine, dont la majeure partie comprend des objectifs d’achats responsables".
Auteur : Info Marches Publics.net
POUR APPROFONDIR
Question parlementaire n°70798
Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics
Question parlementaire n°84337sur le site de l’Assemblée Nationale]
Guide de l’Atelier de réflexion sur les aspects sociaux dans la commande publique élaboré par l’OEAP
Décret N°2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat
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