Par sa question parlementaire à Mme la ministre de l’économie, le député M. Jean-Luc Pérat exprime son inquiétude vis-à-vis des PME locales, selon lui victimes d’un « dumping sur les prix » de la part des grands groupes.
La raison serait que « la crise économique couplée à un contexte budgétaire et législatif incertain oblige les collectivités locales à privilégier le moindre coût pour leurs investissements ».
En conséquence, « certaines entreprises disposant d’un assise financière supérieure à la moyenne n’hésitent pas à casser leurs prix pour maintenir leur activité ».
Le député affirme par ailleurs qu« ’il n’est pas rare que des grands groupes proposent des prix inférieurs de 30 %, parfois même 50 %, à ceux déjà resserrés présentés par les PME concurrentes ».
Tout en rappelant que le CMP prévoit qu’une offre peut être rejetée comme étant anormalement basse, M. Jean-Luc Pérat estime que ces pratiques restent malgré tout courantes, et demande à la ministre si elle envisage de prendre des mesures.
POUR APPROFONDIR
Article 55 CMP.
Article L. 420-5 Code de commerce.
Accéder à la question n° 79753 sur le site de l’Assemblée Nationale.
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