Etude de la Commission Européenne : des difficultés et des disparités dans l’attribution des marchés publics aux TPE/PME selon les Etats membres
Un communiqué publié par la Direction Générale (DG) des Entreprises et de l’Industrie, rattachée auprès de la Commission Européenne, fait état des résultats d’une étude menée par ses services démontrant les difficultés d’accès des TPE/PME aux marchés publics en dépit de leur importance économique.
L’évaluation menée par la Commission Européenne sur l’accès des TPE/PME aux marchés publics de l’Union Européenne (UE) établit que les TPE/PME remportent environ 60% des marchés publics publiés au Journal Officiel de l’UE (JOUE). Pourtant, ces marchés publics ne représentent qu’environ 34% de la valeur globale de ces contrats.
Pour la Commission Européenne, cela représente un chiffre inférieur de 14 à 21% comparé à leur poids global dans l’économie. En détail, ce sont surtout les micro et petites entreprises qui sont sous représentées : leur accès aux marchés publics est clairement limité.
L’étude a par ailleurs constaté que le pourcentage de marchés publics octroyés au TPE/PME diffère selon les Etats membres :
La Bulgarie, la Lettonie, et Malte sont cités à titre d’exemple : ce sont les pays où les TPE/PME locales accèdent le plus facilement aux marchés publics.
La France, l’Espagne et l’Italie n’ont pas ménagé leurs efforts afin d’améliorer l’accès des TPE/PME aux marchés publics entre 2005 et 2008, et la Commission Européenne constate à ce titre que contrairement à d’autres pays, la part des TPE/PME sur le total des attributions de marchés publics a augmenté durant cette même période.
La Commission Européenne a également procédé à l’analyse de candidatures ayant abouti à l’attribution de marchés publics. Il en résulte que l’élaboration de procédures spécifiques n’a pas entravé les chances de succès des TPE/PME.
L’étude démontre aussi que les TPE/PME remportent plus de marchés publics, lorsque les prestations sont divisées en lots.
Enfin, s’agissant des capacités des TPE/PME à remporter des marchés hors de leurs frontières, il est constaté que les entreprises allemandes, chypriotes ou autrichiennes gagnent beaucoup plus de marchés publics hors UE.
Le rapport souligne un certain nombre de points relatifs aux techniques procédurales pouvant être utilisées par les acheteurs publics afin de faciliter l’accès des TPE/PME aux marchés publics tels que :
"Simplifier les procédures d’appel d’offres en permettant la présentation de documents administratifs uniquement lorsque l’offre a été pré-sélectionnée ou sélectionnée" ;
"Améliorer la qualité de l’information des candidats potentiels au regard des marchés publics disponibles à travers différents canaux de communication" ;
"Renforcer le dialogue entre les PME et les acheteurs grâce à des réunions en face-à-face" ;
"Communiquer aux soumissionnaires non retenus les motifs de rejet de leurs offres afin de les aider à comprendre comment ils peuvent présenter une meilleure offre dans le futur".
La Commission Européenne manifeste ainsi à nouveau sa volonté d’améliorer l’accès des TPE/PME aux marchés publics, dans le prolongement de son initiative intitulée "Small Business Act pour l’Europe", adoptée le 25 juin 2008.
Auteur : Info Marches Publics.net
POUR APPROFONDIR
Communiqué de la Direction Générale des Entreprises et de l’Industrie en anglais
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