Elaboration d’un nouveau contrat-type pour les concessions de distribution de gaz naturel
Dans un communiqué en date du 15 novembre 2010, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et GrDF annoncent la signature d’un protocole d’accord portant sur l’adoption d’un nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz naturel.
Rappelons que le contrat de concession est un contrat par lequel une personne publique (le concédant), confie à une personne privée ou publique (le concessionnaire), l’exécution d’un ouvrage public ou d’un service public, en contrepartie du droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux bénéficiant du service public.
Le communiqué rappelle que la distribution de gaz constitue une mission de service public. Toutefois, constatant l’existence de "nouveaux enjeux et de nouvelles attentes" et ce, "dans un contexte en pleine évolution", la FNCCR et GrDF ont souhaité élaborer un modèle de traité de concession afin de remplacer le précédent, élaboré en 1994 "tout en apportant un ensemble de dispositions de nature à moderniser et à consolider les relations contractuelles établies entre l’autorité concédante et son concessionnaire".
Le communiqué ajoute que "le contrat de concession précise et encadre les modalités d’exercice des missions de service public confiées par la collectivité au concessionnaire".
Afin d’accompagner le déploiement de ce nouveau modèle de contrat, un comité de suivi sera mis en place dont la première réunion est prévue dès le premier semestre 2011.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
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