Dysfonctionnement de la Poste et date limite de réception des offres d’un Marché Public

Dans une réponse à la question posée par Jean Louis Masson, la ministre de l’économie a eu l’occasion de se prononcer sur le cas des candidatures et offres à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d’acheminement postal.

le Parlementaire se demandait si celles ci doivent être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite de réception des offres.

Nota :

Il convient de rappeler que l’article 58-I du Code des Marchés Publics (CMP), pour l’appel d’offres ouvert, et l’article 61 du CMP, pour l’appel d’offres restreint, disposent : « Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites qui ont été annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence. ».

Par dérogation à l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration, la date limite est la date de réception des offres.

Dans sa réponse, la ministre souligne l’application du principe de l’égalité de traitement entre les candidats.

Elle précise également qu’une grève postale de courte durée ne constitue pas un événement de force majeure susceptible d’imposer que la collectivité prolonge le délai de réception des offres ».

Enfin, pour la ministre, il appartient aux candidats de s’assurer du bon acheminement de leur offre.

POUR APPROFONDIR

 Articles 58 CMP.
 Article 61 CMP.
 Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations .
 Accéder à la question parlementaire n° 13215 sur le site du Sénat