Développer la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Dans une communication de la Commission Européenne en date du 2 décembre 2010 intitulée "Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique" et adressée au Parlement Européen, celle-ci évoque les initiatives publiques qui ont été mises en oeuvre ou en cours de mise en oeuvre dans certains États membres pour imposer la facturation électronique dans les marchés publics.

Au préalable, la communication souligne que "la facturation électronique (ou e-facturation) fait partie intégrante de l’initiative phare de la Commission européenne" intitulée "Une stratégie numérique pour l’Europe."

Rappelons en effet que la thématique de la dématérialisation dans le cadre notamment, des échanges commerciaux ou des marchés publics, constitue une priorité pour la Commission, celle-ci souhaitant moderniser et simplifier l’administration des marchés publics.

Selon la communication, "l’adoption massive de la facturation électronique dans l’UE serait une source d’avantages économiques non négligeables." En effet, les factures électroniques tendrait à instaurer des délais de paiement plus courts ou à amoindrir les risques d’erreur.

Par conséquent, la Commission affiche sa volonté de voir la facturation électronique "devenir le principal mode de facturation en Europe d’ici à 2020".

Les priorités affichées par la communication sont :

– "faire en sorte que la facturation électronique s’inscrive dans un contexte de sécurité juridique et repose sur des conditions techniques claires, afin d’en faciliter l’adoption massive" ;

– "encourager et promouvoir la mise au point de systèmes de facturation ouverts et interopérables basés sur une norme commune, en étant particulièrement attentif aux besoins des PME" ;

– "soutenir l’adoption de ce mode de facturation par la création de structures organisationnelles" tels que des forums nationaux sur la facturation électronique, forum plurilatéral européen... ;

Afin de remplir ces objectifs, la Commission européenne a soutenu la création d’un groupe d’experts sur la facturation électronique afin qu’ils examinent les obstacles freinant l’adoption de ce mode de facturation au sein de l’UE. A cette fin, le groupe d’experts a rendu fin 2009 son rapport final contenant une proposition de cadre européen de l’e-facturation (EEI - European Electronic Invoicing framework).

Enfin, la Commission a procédé à un Etat des lieux de la facturation électronique dans l’UE. Il a été constaté que les taux d’adoption de la facturation électronique "sont relativement faibles et très variables selon les États membres". Ainsi, "si 23 % des entreprises déclarent recevoir ou envoyer des factures électroniques(...), le nombre d’échanges de factures électroniques structurées reste faible, surtout chez les PME".

La présente communication souligne l’incidence des initiatives publiques mises en oeuvre ou en cours de mise en oeuvre dans certains États membres afin d’imposer la facturation électronique dans les marchés publics. La Commission juge que ces projets sont essentiels pour accélérer la pénétration du marché.

Au niveau des institutions européennes, la Commission rappelle le lancement du projet PEPPOL (Pan-European Public Procurement On-line) visant à "permettre aux entreprises (notamment les PME) et aux organismes publics de communiquer par voie électronique dans toute l’UE pour l’ensemble des processus liés aux achats publics, dont l’envoi et la réception de factures".

A cette fin, la Commission propose quelques pistes afin de soutenir l’adoption en masse de la facturation électronique, et de se concentrer notamment sur ces priorités telles que : "favoriser une adoption massive de l’e-facturation en ciblant les petites et moyennes entreprises," "promouvoir l’adoption d’un modèle de données type pour les factures électroniques."

La Commission propose également toute une série d’actions pour les Etats membres afin de promouvoir la facture électronique au niveau national. Ainsi, la commission incite les Etats Membres à "faire en sorte que leurs pratiques nationales dans les domaines du commerce, de la fiscalité et des marchés publics contribuent à la mise en place d’un environnement propice à son extension à toute l’UE".

Au niveau européen, la Commission Européenne se propose de donner l’exemple avec d’autres institutions de l’UE en utilisant la facturation électronique pour leurs propres marchés publics.

En conclusion, la Commission Européenne considère que "l’adoption massive de la facturation électronique devrait profiter à l’ensemble de l’UE et contribuer à sa compétitivité".

Auteur : Info Marches Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Communiqué de la Commission Européenne du 2 décembre 2010
 Rapport final du groupe d’experts sur l’e-facturation (EEI - European Electronic Invoicing framework) en anglais