Des restrictions d’accès pointés du doigt par la Commission

La Commission a annoncé par communiqué de presse qu’elle allait procéder à une demande formelle à l’encontre de l’Espagne concernant l’attribution d’une série de marchés pour la fourniture de services de bus scolaires par la région de Castille-La Manche en 2008.

La commission pointe du doigt le fait que :

 ces marchés n’avaient pas fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui revenait à restreindre très fortement l’accès aux candidats non-espagnols.

 le délai pour la soumission des offres n’était que de huit jours alors que selon les règles communautaires, dans le cadre d’une procédure ouverte, le délai ne peut être inférieur à 15 jours.

 le pouvoir adjudicateur a accordé la préférence à certains fournisseurs de services de bus réguliers produisant un certificat de qualité délivré par l’Organisation internationale de normalisation. Alors qu’il existe d’autres organismes de certification.

Ce qui est reproché à l’Espagne est donc d’avoir discriminé des candidats au mépris des règles de concurrence. En effet de telles infractions sont susceptibles d’écarter de la consultation des candidats qui pourtant auraient pu présenter des offres économiquement avantageuses.

Ces demandes formelles prennent la forme d’avis motivés, pour lesquels l’absence de réponse de la part de l’État membre dans un délai de deux mois autorisera la Commission à saisir la Cour de justice.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
 Accéder au communiqué de presse sur le Site de la Commission.