Des idées reçues sur la dématérialisation
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics n’est pas un processus nouveau. Celui-ci débuta en effet dès la réforme de 2001 qui autorisait les acteurs de la commande publique à échanger un certain nombre d’informations par voie informatique.
Malgré la réticence des administrations et des entreprises à user de ces prérogatives, la création du système d’acquisition dynamique (SAD) dans le cadre de la réforme du code des marchés publics de 2006, s’était attachée à développer encore davantage les possibilités dématérialisées… Sans pour autant que la formule ne connaisse plus de succès.
En 2008, un nouveau décret était venu développer le champ de la dématérialisation. Il prévoyait notamment qu’à partir du 1er janvier 2010, les pouvoirs adjudicateurs auraient à publier les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de consultation relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros sur un profil électronique d’acheteur.
Force est cependant de constater que ces procédures n’eurent jamais le succès escompté. Dans la pratique en effet, bien peu d’entreprises y avaient recours. Et bien souvent, c’était tout simplement le manque d’informations des utilisateurs qui en était la cause principale.
Mais, même informés il semblait, et semble toujours exister une certaine réticence des entreprises à passer au « tout numérique », alimentée par de nombreuses idées reçues. Les questions relatives à la sécurité sont les plus récurrentes, les entreprises doutent en effet de la confidentialité des offres envoyées par voie électronique et cette seule considération suffit à en décourager le plus grand nombre.
Pourtant la sécurité électronique est assurée par la plateforme de dématérialisation au travers de la signature électronique et des codes d’accès donnés aux utilisateurs.
Les modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation sont d’ailleurs précisées par le décret du 14 décembre dernier. Il y est par exemple stipulé par l’article 3 que certains éléments sensibles ou confidentiels figurant dans les documents de la consultation ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur un support papier ou sur un support physique électronique (telle qu’une clef USB).
L’obtention d’une signature électronique est par ailleurs un élément supplémentaire fondant la méfiance des candidats aux marchés publics vis-à-vis de la dématérialisation, qui jugent généralement cela complexe et coûteux.
Instaurée par l’arrêté du 28 août 2006 la signature électronique est obligatoire. Elle s’acquiert auprès d’une Autorité de Certification, qui délivre un certificat de signature électronique. La liste des catégories de ces certificats est référencée et publiée sur le site Internet du Ministère de l’économie.
Cette procédure contraignante est nécessaire car la sécurisation des échanges est vitale pour la crédibilité de la dématérialisation. La volonté du pouvoir politique de passer au 100% dématérialisé entre 2010 et 2012 implique donc forcément un renforcement de cette sécurité.
Cette volonté se matérialise par ailleurs complètement dans le décret de 2008, car l’article 57 impose à l’administration, à compter du 1er janvier 2010, de publier les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de consultation relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros sur un profil électronique d’acheteur.
De plus selon l’article 64 du décret, la transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros doit également se faire par voie électronique.
Par ailleurs à compter du 1er janvier 2012, les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les achats de fournitures, de services ou de travaux supérieurs à 90 000 euros.
En obligeant l’administration à créer les conditions de la dématérialisation, l’Etat espère que celle-ci aura davantage de succès auprès des acteurs de l’achat public. Il faut préciser que, là aussi contrairement à certaines idées reçues, en deçà du seuil de 90 000 euros la plupart des obligations incombent à l’acheteur, et non à l’entreprise, dont la principale contrainte est de se munir d’une signature électronique dans le cas ou elle désirerait répondre électroniquement à l’appel d’offre.
Au-delà des craintes et des interrogations, il convient tout de même de rappeler que la dématérialisation offre de très nombreux avantages, tant pour les acheteurs que pour les soumissionnaires. Parmi elle citons, d’une part, celui de la rapidité attachée aux échanges par Internet ou, d’autre part, l’avantage du stockage et de l’archivage des documents du marché, rendus plus aisés. Il y aura également une meilleure traçabilité des échanges via le « Journal des évènements », entre les candidats et l’acheteur public.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Article 41 CMP.
Article 56 CMP.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis
au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics.
Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Accès à la liste des catégories de certificats sur le Site du Ministère de l’économie.
SUR LE MÊME THÈME
Publication de la version définitive du guide pratique de la dématérialisation
La dématérialisation des procédures de marchés publics
