Depuis le 1er janvier 2011 : l’ensemble des Services Postaux soumis aux règles de passation des Marchés Publics
Une fiche explicative publiée récemment par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) rattachée auprès du Ministère de l’Economie rappelle que depuis le 1er janvier 2011, l’ouverture à la concurrence du secteur postal est totale, le secteur réservé ayant été supprimé.
La fiche explicative rappelle que la Poste disposait d’un monopole (ou secteur réservé) sur la distribution du courrier de moins de 50 grammes (correspondance intérieure ou en provenance de l’étranger) et ce, aux termes de l’article L.2 du Code des Postes et Communications Electroniques dans sa version issue de la loi n°2005-516 du 20 mai 2005.
La libéralisation du secteur postal au 1er janvier 2011 constitue l’un des objectifs de la politique communautaire quant à l’achèvement du marché intérieur des services postaux. Selon la Commission Européenne, il s’agit de garantir, "à travers un cadre réglementaire approprié, que tous les citoyens de l’Union Européenne puissent disposer sur tout le territoire de celle-ci de services postaux efficaces, fiables et de bonne qualité et ce, à des prix abordables".
Selon la DAJ, cette libéralisation intervient "conformément au calendrier d’ouverture progressive du marché postal à la concurrence établi au niveau communautaire".
Le document rappelle les termes d’un arrêt C-220/06 du 18 décembre 2007 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) par lequel, a été souligné que "les Etats membres peuvent confier, en dehors des règles de passation de la commande publique, la prestation de services postaux réservés au prestataire du service postal universel". Toutefois, dans cette même décision, la Cour a estimé que "pour les services postaux non réservés, le droit communautaire s’oppose à ce que la réglementation d’un Etat membre permette aux entités adjudicatrices de confier, en dehors des règles de passation des marchés publics, la prestation de services postaux non réservés à l’opérateur de service universel".
Pour mémoire, le service universel postal est défini à l’article 3 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux. Cet article définit le service universel comme : "une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tous points du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs".
Rappelons par ailleurs quela directive 2008/6 du 20 février 2008 a fait obligation aux États membres de supprimer tous les domaines réservés d’ici à 2010, mais a laissé la possibilité à certains États membres de retarder l’ouverture totale du marché de deux années supplémentaires au maximum, une clause de réciprocité provisoire s’appliquant à ceux des Etats recourant à cette possibilité.
La DAJ rappelle donc qu’à compter du 1er janvier 2011, l’ensemble des marchés publics, ayant pour objet des services postaux seront désormais soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence, "et doivent donc être passés selon les règles prévues par les directives communautaires de marchés publics lorsqu’ils atteignent les seuils fixés par la directive relative aux marchés publics de services".
Par ailleurs, la fiche souligne que les services de courrier sont énumérés dans l’annexe IIA de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Selon la DAJ, la procédure applicable est celle prévue par l’article 29 du Code des Marchés Publics (CMP) lorsque les seuils prévus à l’article 26 du CMP sont atteints, la procédure adaptée en dessous de ces seuils.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Fiche explicative de la DAJ
Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service
directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Directive 2008/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008
CJCE C-220/06 du 18 décembre 2007
ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS
