Décrets relatifs aux modifications techniques et procédurales
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010
Dispositions relatives aux contrats de concession de travaux publics et disparition du marché de définition.
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2009-573 du 20 mai 2009.
Précisions sur les renseignements que l’acheteur est en droit de demander au soumissionnaire dans le cadre des marchés passés pour les besoins de la défense.
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009.
Mise à jour des formalités exigées pour la publication et la candidature aux marchés publics. Fixation du seuil de 10 millions d’euros pour les BEA passés par les collectivités.
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009.
Fixation des conditions de recours à l’expérimentation de la passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes prévue au I de l’article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008.
Remplacement du seuil de 4000 euros prévu dans le CMP par celui de 20 000 euros.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.
Diverses modifications du CMP dont la création d’un seuil de 133 000 euros HT au-delà duquel s’appliquent les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services. Développement de la dématérialisation.
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Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008.
Adaptation pour Mayotte de certaines dispositions du code des marchés publics via la création des articles 178 et 179 du même code.
Décret n° 2008-206 du 29 février 2008.
Précisions ajoutées à l’article 7 CMP (services coordonnant la passation de leurs marchés ou accords-cadres) et à l’article 102 CMP (ajout des entreprises d’assurances parmi les organismes pouvant apporter leur garantie)
Décret n° 2008-171 du 22 février 2008.
Fixation du seuil de 206 000 euros, abrogé le 1er janvier 2010.
Décret n° 2006-975 du 1 août 2006.
Rédaction du CMP 2006 : introduction de nouvelles procédures de marché, l’allotissement devient le mode normal de dévolution, promotion du développement durable, début de la dématérialisation des procédures de passation, etc...
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Décret n° 2006-113 du 6 février 2006
Réception gratuite par voie électronique, pour l’administration, du numéro du bulletin dans lequel est inséré l’avis publié au BOAMP.
Décret n° 2005-1741 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2005-1742 du 30/12/05
Fixation des règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Fixation des règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Décret n°2005-1007 du 2 août 2005, article 5.
Abrogation du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d’accès au marché financier des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2005-953 du 9 août 2005.
Précisions techniques concernant le traitements des candidatures.
Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005
Dispositions relatives à la publication du Bulletin des annonces légales obligatoires par voie informatique et abrogation du décret du 27 février 1907.
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005
Mise en place du dispositifs de télétransmission et d’homologation de ces dispositifs par référence à un "cahier des charges de la télétransmission".
Décret n°2005-254 du 18 mars 2005 (abrogé)
Fixation d’un délais de dix jours entre la date de notification des candidats évincés et la date de signature du contrat.
Décret n° 2005-90 du 4 février 2005
Fixation de diverses obligations accompagnant certaines opérations immobilières telle que la constitution d’un comité artistique. Dispositions encadrant la commande artistique.
Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004.
La Commission des marchés publics de l’État remplace les commissions spécialisées des marchés existantes (CSM). Établissement d’un seuil de procédure non formalisée à 4000 euros.
Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004.
Fixation des conditions du recours à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics.
Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004.
Dispositions spécifiques modifiant les procédures de passation des marchés de la défense prévus à l’article 4 du CMP.
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003.
Fixation de la liste des pièces justificatives que les comptables locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités et établissements publics locaux.
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Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 (abrogé)
Fixation des conditions des échanges d’informations par voie électronique.
Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002
Fixation de diverses obligations accompagnant certaines opérations immobilières telle que la constitution d’un comité artistique. Dispositions encadrant la commande artistique.
Décret n° 2000-895 du 13 septembre 2000.
Modifications du CMP concernant les procédures de passation des marchés relatifs à des opérations de communication.
Décret n° 2000-524 du 15 juin 2000
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Décret n° 99-443 du 28 mai 1999.
Définition de la mission et des actes de contrôle technique. Description des phases d’intervention du contrôleur technique.
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Décret n° 99-331 du 29 avril 1999.
Fixation des règles encadrant les marchés à bon de commande de l’article 75 du CMP, que l’administration peut utiliser lorsque des raisons économiques, techniques ou financières l’exigent.
Décret n° 99-200 du 17 mars 1999 (abrogé).
Liste de prestations non soumises au formalisme du CMP.
Décret n° 99-178 du 10 mars 1999.
Établissement d’une procédure simplifiée dans le cadre des marchés de mise à jour des systèmes informatiques et techniques en vue du passage à l’an 2000.
Décret n° 99-98 du 15 février 1999.
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Décret n° 96-420 du 10 mai 1996.
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993
Dispositions encadrant le contenu de la mission de maîtrise d’œuvre. Les marchés sont passés à prix provisoires.
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Décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993.
Approbation et retrait de certains fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
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Décret n° 93-584 du 26 mars 1993. (abrogé)
Décret d’application de la loi Sapin, dispositions techniques.
Décret n° 92-311 du 31 mars 1992
Disposition soumettant la passation des marchés dépassant un certain seuil à diverses obligations telle que la publication d’un avis. Établissement d’une liste de cas de marchés ou cette obligation n’est pas requise.
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Décret n° 90-824 du 18 septembre 1990
Diverses modifications portant sur des dispositions telles que l’offre anormalement basse, les délais accompagnant les avis de publication, la définition des marchés de travaux, etc...
Décret n° 89-236 du 17 avril 1989.
Création du livre V du CMP 1964 intitulé "Mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures et de travaux".
Décret n° 86-520 du 14 mars 1986.
Rapports entre le maître d’œuvre privée et le maître d’ouvrage : cas de marchés non soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Décret n° 86-429 du 14 mars 1986.
Le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d’office est établi à 4.600 euros.
Décret n° 77-981 du 29 août 1977.
Conséquences du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du CMP 1964 relatif aux intérêts moratoires.
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962.
Dispositions relatives aux ordres de recettes émis à l’encontre des soumissionnaires de marchés.
