Décrets relatifs à l’économie des marchés publics
Décret n° 2010-127 du 10 février 2010
Fixe le taux de l’intérêt légal à 0,65 % pour l’année 2010.
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009.
Précisions sur les données économiques et comptables dans l’achat public.
Décret n° 2009-138 du 9 février 2009.
Fixe le taux de l’intérêt légal à 3,79 % pour l’année 2009.
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008.
Dispositions assurant la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics via le rehaussement de certains seuils et la simplification des procédures.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008.
Remplacement du seuil de 4000 euros prévu dans le CMP par celui de 20 000 euros.
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.
Diverses modifications du CMP dont la création d’un seuil de 133 000 euros HT au-delà duquel s’appliquent les procédures formalisées pour les marchés de fournitures et de services. Développement de la dématérialisation.
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Décret n°2008-171 du 22 février 2008.
Fixation du seuil de 206 000 euros, abrogé le 1er janvier 2010.
Décret n° 2008-166 du 21 février 2008.
Fixe le taux de l’intérêt légal à 3,99 % pour l’année 2008.
Décret n° 2007-217 du 19 février 2007.
Fixe le taux de l’intérêt légal à 2,95 % pour l’année 2007.
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006
Les personnes publiques ou privées qui concluent des contrats, marchés et accords-cadres communiquent les données relatives à leur passation à l’observatoire économique de l’achat public
Décret n°2005-1741 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils des procédures de passation des marchés.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005, article 5.
Abrogation du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d’accès au marché financier des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial.
Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004.
La Commission des marchés publics de l’État remplace les commissions spécialisées des marchés existantes (CSM). Établissement d’un seuil de procédure non formalisée à 4000 euros.
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003.
Fixation de la liste des pièces justificatives que les comptables locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités et établissements publics locaux.
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Décret n° 86-429 du 14 mars 1986.
Le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d’office est établi à 4.600 euros.
Décret n° 77-981 du 29 août 1977.
Conséquences du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du CMP 1964 relatif aux intérêts moratoires.
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962.
Dispositions relatives aux ordres de recettes émis à l’encontre des soumissionnaires de marchés.
