Décrets concernant indirectement les marchés publics
Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009.
Modification du décret du 31 juillet 2006 sur les concessions. Création de trois types de procédures dont l’une rattache les concessions d’aménagement aux marchés publics de travaux communautaires.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.
Fixe le statut de la normalisation, l’élaboration et l’homologation des normes françaises. Celles rendues d’application obligatoire sont consultables via l’Afnor.
Décret n° 2009-243 du 2 mars 2009.
Précisions sur la procédure de passation et les modalités d’exécution des partenariats par les établissements non soumis au CMP.
Décret n°2009-245 du 2 mars 2009.
Définition juridique des PME dans la commande publique.
Décret n° 2009-166 du 12 février 2009.
Décret d’application de la loi LME : publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009.
Décret d’application de la loi LME : communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007.
Abaissement des seuils des procédure de passation des marché pour certaines personnes publiques et privées non soumises au CMP.
Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006.
Dispositions applicables aux personnes publiques passant des marchés non soumis au CMP.
Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006.
Dispositions traitant de la cession de créance dans le cadre de certains contrats de la commande publique.
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Dispositions relatives à la commission d’accès aux documents administratifs, à la liberté d’accès à ces derniers ainsi qu’à leur réutilisation.
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Décret n° 2005-1742 du 30/12/05
Fixation des règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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Décret n° 2005-1740 du 30 décembre 2005.
Abaissement des seuils applicables aux contrats de partenariats.
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005
Fixation des règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
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Décret n° 2005-953 du 9 août 2005.
Précisions techniques concernant le traitements des candidatures.
Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005.
Ajout d’une catégorie de contrat non soumis au CMP.
Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 (abrogé).
Dispositions techniques relatives à la publication des contrats de partenariat au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004.
La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat peut rendre une expertise sur l’économie générale des projets de contrat et assister les personnes publiques dans le cadre de l’élaboration des projets.
Décret 2002-997 du 16 juillet 2002.
Mise à la charge des fournisseurs des prestations de cryptologie et des éditeurs de logiciels de chiffrement de l’obligation de prévoir des portes cachées dans leurs produits, afin de pouvoir procéder au déchiffrement quand cela leur est demandé par les autorités compétentes.
Décret 2002-688 du 2 mai 2002.
Actualisation terminologique prenant acte de la suppression du "Directoire de la sécurité des systèmes d’information"
Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001.
Conditions pour l’exigence de certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par les autorités administratives.
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Fixation des conditions légales de sécurisation des signatures électroniques.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996
Création de commissions générales et spécialisées de terminologie et de néologie de la langue française.
Décret n° 93-471 du 24 mars 1993
Décret d’application de la loi Sapin, dispositions techniques relatives à la publication des annonces tels que les avis d’attribution de DSP.
Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979.
Liste des documents d’archives communicables après 60 ans et conditions de dérogation.
