D – Règles régissant la fin du marché
- Règles d’exécution des marchés publics
Cour administrative d’appel de Nancy du 7 janvier 2008 - Société Alsa Metz
Si seules des opérations préalables à la réception ont été engagées, telles qu’une réunion de chantier, aucune réception expresse ne peut être admise, pas plus au demeurant qu’une réception tacite.
Conseil d’État du 9 novembre 2007 - SARL Gaz technique de France c Centre hospitalier intercommunal d’Elboeuf
Lorsque le marché est résilié pour motifs d’intérêt général, l’entreprise peut dans certaines circonstances ne pas être indemnisée. C’est le cas lorsqu’elle n’a pas présenté une demande écrite d’indemnisation, dûment justifiée, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
Conseil d’Etat du 6 avril 2007 - Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer
La réception définitive de l’ouvrage ne comporte ses effets exonératoires classiques que pour la partie technique de l’opération de travaux. En revanche, elle n’en affecte pas le volet financier tant que le décompte général et définitif n’a pas été signé.
Tribunal administratif de Dijon du 3 mai 2007 - SA Roggiani
Résiliation aux torts de l’entreprise : précisions sur les frais qu’elle n’a pas a supporter et ses pénalités de retard.
Conseil d’Etat du 12 mai 2006 - Département de l’Oise
La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs, il n’est ainsi plus possible de rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison du surcoût engendré par les travaux de fondation de l’ouvrage.
Cour administrative d’appel de Marseille du 13 mars 2006 - SCP Rainaut-Carta-Triacca
Lorsqu’une demande en référé tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres est présentée par une collectivité publique, le délai de deux ans à l’expiration duquel la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif n’est pas suspendu mais interrompu.
Cour administrative d’appel de Nancy du 4 août 2005 - Commune de Vesoul c Société Santini
Il est possible pour l’entreprise cocontractante d’obtenir le droit à une indemnisation du préjudice résultant d’un manque à gagner relatif à la partie du marché public que la personne publique a résiliée.
Cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er mars 2005 - Société Satom Martinique c Département de la Martinique
Lorsqu’aucun décompte général n’a été établi à la suite de la résiliation aux torts de l’entreprise, l’administration peut demander l’indemnisation du préjudice que lui aurait causé la résiliation mais pas le paiement de sommes dues en exécution du marché résilié.
Cour administrative d’appel de Nancy du 24 février 2005 - Société Thyssen Ascenseurs
Une personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, comme par exemple le non respect du seuil de passation des marchés publics. L’entreprise est fondée à demander indemnisation.
Cour administrative d’appel de Lyon du 2 juin 2004 - Société Michel Charmetan Communication
Un marché conclu sans mise en concurrence en méconnaissance des dispositions du code des marchés publics est nul et n’a pu faire naitre aucune obligation incombant à l’administration.
