Comment mieux concilier procédures de marchés publics et prestation de services sociaux d’intérêt général (SSIG) ?

Les 26 et 27 octobre 2010, s’est tenu à Bruxelles le troisème Forum sur les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) à Bruxelles, organisé par la présidence belge du Conseil de l’Union Européenne (UE). A l’issue de ce forum, quinze recommandations ont été formulées et adressées au Parlement Européen, au Conseil et à la Commission.

Qu’est ce qu’un SSIG ?

Dans une communication de la Commission du 12 mai 2005 relative au Livre blanc sur les services d’intérêt général, celle-ci définit un service social d’intérêt général (SSIG) comme étant un service d’intérêt général (SIG) jouant un "rôle particulier à jouer en tant que partie intégrante du modèle européen de société. En vertu du principe de solidarité, les services sociaux et de santé d’intérêt général sont centrés sur la personne, ils assurent aux citoyens la possibilité de bénéficier effectivement de leurs droits fondamentaux et d’un niveau élevé de protection sociale, et renforcent la cohésion sociale et territoriale".

Le Forum a eu pour objet d’analyser la problématique de la qualité des SSIG. Il a été constaté que "les règles européennes actuellement applicables aux SSIG continuent de susciter de nombreuses interrogations et constituent une source d’insécurité juridique et d’impévisibilité..."

Lors du forum, les intervenants ont constaté que l’approche consistant à opposer notamment les SSIG, d’une part, aux normes relatives au marché intérieur, aux aides d’Etat et aux marchés publics, ainsi que, d’autre part, aux concepts de service public, d’intérêt général et de cohésion sociale", est dangereuse pour la survie du modèle social européen".

Ainsi, le document souligne que les SSIG sont de plus en plus "confrontés à une logique de marchés publics"

Or, "les besoins sociaux sont souvent complexes à mettre en oeuvre dans les marchés publics". Cependant, les acteurs du forum constatent que le phénomène étant récent, "l’impact de la réglementation européenne et des pratiques nationales des marchés publics et son évolution sur la prestation de services sociaux est encore peu connue."

Le rapport prône donc de s’interroger notamment sur la nature et la taille des prestataires aptes à se lancer dans de longues procédures de marchés publics.

Parmi les recommandations du forum, certaines concernent les marchés publics :

• Recommandation 13 : "Promouvoir des alternatives aux procédures de marchés publics pour la prestation de SSIG"
  

Le document souligne que la confrontation des SSIG à la logique des marchés publics ne semble pas être "la meilleure option lorsqu’une externalisation/délégation d’un tel service est décidée" car cela implique notamment une certaine rigidité contractuelle, des difficultés à assurer plusieurs fournisseurs et une approche standardisée.

Le rapport préconise ainsi les mesures suivantes

 proposer de donner de plus amples informations sur les différentes prestations de services telles que la régie, les prestations in-house, les partenariats public-privé, des régimes d’autorisation...

 adapter les instruments et les modalités des choix à opérer aux objectifs poursuivis, aux besoins et aux droits des utilisateurs, à la qualité du service, aux spécificités du SSIG et aux conditions locales, en privilégiant la recherche du moyen d’atteindre l’objectif politique, par des instruments compatibles avec le droit communautaire.

 Permettre aux alternatives aux marchés publics de "prendre en compte l’innovation et des services taillés sur mesure pour les usagers, tout en veillant à ce que les Etats membres clarifient et adaptent leurs propres règles et les procédures afin de mieux lier le mandat et la mission de service public avec la prestation(...)."

• Recommandation 14 : "Renforcer la dimension et l’orientation sociales des marchés publics"
  
  

Le document souligne que les directives européennes sur les marchés publics, "hormis quelques règles spécifiques" consacrent davantage de dispositions relatives à la dimension environnementale qu’à la dimension sociale.

Outre un meilleur usage des outils existants, il est notamment proposé de :

 Encourager et soutenir l’utilisation de l’option de l’offre économiquement la plus avantageuse ;

 Prendre en compte des objectifs sociaux dans les critères de sélection, d’attribution et d’exécution des marchés publics ainsi que dans les spécifications techniques. Ces objectifs sociaux porteraient notamment sur la protection de la santé, des travailleurs et de l’emploi, dans le respect de l’exigence d’un lien avec l’objet du contrat.

• Recommandation 15 : "Privilégier la qualité comme critère principal, et l’inclusion sociale comme objectif principal"
  
  

Tirant le constat que les marchés publics sont attribués majoritairement au candidat le plus offrant, le rapport préconise :

 que soit accordé à la qualité un poids obligatoire de plus de 50% dans l’octroi d’un marché public visant la prestation d’un SSIG, dans le respect des principes fondamentaux tels que transparence, non discrimination et égalité de traitement.

 de requérir un niveau constant de qualité et de s’assurer de la pluralité des prestataires pour refléter la diversité du secteur des SSIG

 de favoriser la coopération et le partenariat en réseaux entre prestataires pour contribuer à la fourniture de SSIG, notamment lorsque ces derniers expriment des besoins complexes.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder au site de la MEPLF
 Communication de la Commission du 12 mai 2005, Livre blanc sur les services d’intérêt général