Clarification sur le seuil des marchés publics hospitaliers
Le corpus juridique encadrant les marchés publics des établissements publics de santé s’enrichit d’un nouveau décret. Il s’agit surtout de clarifier une ambiguïté née d’une loi de 2009.
Un texte modifiant le Code des marchés publics (CMP) vient d’être publié au JORF du 07 octobre 2010 : il s’agit du décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé.
Ce texte concerne les marchés publics en ce qu’il rend "sans incidence" la suppression du rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales opérée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire.
En effet, du fait de cette réforme, les seuils des marchés publics des établissements publics de santé étaient susceptibles d’être alignés sur ceux des marchés de l’Etat.
Dès lors, les règles de passation des marchés publics de ces établissements étaient potentiellement rendues plus contraignantes, en imposant la passation de procédures formalisées à partir de 125.000 Euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services.
Le nouveau décret n°2010-1177 permet donc de rétablir officiellement le seuil de 193.000 € HT comme seuil en deçà duquel les marchés de fournitures courantes et services peuvent être passés en procédure adaptée.
Auteur : Info-Marches-Publics.net
POUR APPROFONDIR
Le décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
le site Legifrance
