C – Règles concernant la modification du contrat en cours
- Règles d’exécution des marchés publics
Conseil d’État du 17 mars 2010 - Communes d’Issy-les-Moulineaux
Les parties peuvent toujours s’accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard, même sans formaliser cet accord par un avenant.
Conseil d’Etat du 11 juillet 2008 - Ville de Paris c/ Clear Channel France
Un avenant dont la portée se limite exclusivement à l’amélioration d’un service public rendu aux usagers ne bouleverse pas l’économie générale d’un contrat public et ne modifie pas son objet.
Cour administrative d’appel de Paris du 3 avril 2007 - Société Cegelec ; Société Inéo c Assistance publique - Hôpitaux de Paris
Le maître d’ouvrage ayant demandé à son entrepreneur, par une note de service, d’effectuer des travaux supplémentaires significatifs a l’obligation d’indemniser celui-ci.
Cour administrative d’appel de Nancy du 10 novembre 2004 - Commune du Pont-de-Roide
Les travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise de sa propre initiative dans le cadre d’un marché public peuvent donner lieu à indemnisation si elle arrive à démontrer leur nécessité.
