Brève : les personnes physiques ne doivent pas être discriminées au profit des personnes morales

La Commission européenne a décidé d’adresser une demande officielle au Portugal concernant sa législation sur la passation de certains marchés publics de services, qu’elle estime ne pas être conforme au droit communautaire.

En effet, la loi portugaise nº 12-A/2008 du 27 février 2008 rendrait très difficile l’accès à certains marchés publics de services pour les particuliers. Or selon les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE : les candidats ne peuvent être rejetés du seul fait qu’ils auraient été tenus, en vertu de la législation de l’État membre dans lequel le marché est attribué, d’être des personnes morales.

Le Portugal avait déjà accepté de modifier sa loi suite à un avis motivé exprimé le 29 janvier 2009 mais cela n’avait toujours pas été suivi d’effet.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
 Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
 Loi portugaise nº 12-A/2008 du 27 février 2008.

 Marchés publics : la Commission prend des mesures contre le Portugal pour garantir l’accès des particuliers aux marchés publics de services :

• Demande du 29 janvier 2009
• Demande du 18 mars 2010