Brève : les actes de la commande publique n’échappent pas au contrôle systématique de légalité

Une circulaire du 24 mars 2010 du ministre de l’Intérieur a précisé quelles étaient les cibles prioritaires du contrôle de légalité suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 qui était venue alléger, à compter du 1er janvier 2010, la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics obligatoirement soumis à ce contrôle.

Le contrôle de légalité consiste en une procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Mais le nombre d’actes transmis en préfecture était trop important et l’objectif de l’ordonnance de 2009 était de le faire diminuer en rendant plus étroit le champ des actes susceptibles d’être contrôlés.

La circulaire rappelle cependant que les actes pris en matière de commande publique font partie de ceux qui doivent prioritairement faire l’objet d’un contrôle de légalité.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
 Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité.
 Consultez la circulaire du 24 février 2010 sur le Site circulaires.gouv.fr