Brève : le respect des délais de paiement parfois difficile à vérifier en pratique

Si les délais de paiement dans le cadre des marchés publics fait l’objet d’un encadrement règlementaire très strict, certaines chambres régionales des comptes dénoncent l’impossibilité parfois pratique de procéder à la vérification de leur effectivité.

Ainsi dans son rapport sur la commune de Fontaine (Isère) publié ce mois-ci, la CRC de Rhône-alpes pointait du doigt l’absence de logiciels spécifiques pour gérer les achats, de tableaux de bord ou d’indicateurs de suivi des achats. « Ainsi, aucun suivi des montants, nombre d’engagements et de factures reçues, de délai moyen de passation des procédures formalisées, et de délai moyen de mandatement des factures reçues ne peut être réalisé. »

Pourtant, l’intérêt d’encadrer les délais de paiement réside pour partie dans la possibilité de pouvoir sanctionner, donc vérifier, leur bonne application.




POUR APPROFONDIR

 Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 33.
 Accès au rapport de la CRC de Rhône-Alpes Commune - Fontaine sur le Site de la Cour des Comptes.