Assouplissement de la procédure de délivrance des attestations fiscales

Les attestations fiscales constituent l’une des pièces clefs de tout dossier de candidature à un marché public.

Ainsi, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a mis en place un service en ligne qui facilite la délivrance de ce précieux sésame pour les entreprises.

En effet, désormais et grâce au site internet www.impots.gouv.fr toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peut éditer directement l’attestation qui prouve sa régularité fiscale.

Délivrées en temps réel et en format PDF, les attestations fiscales peuvent être sauvegardées et éditées autant de fois que nécessaire au cours de l’année.

L’attestation délivrée directement en ligne est acceptée par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre de l’attribution de marchés publics.

Précisons toutefois, que les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier de ce service et donc leurs attestations continuent d’être délivrées par leur service fiscal gestionnaire.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Fiche explicative
 Le Site Internet http://www.impots.gouv.fr