Articles L. 5212-1 à L. 5212-4
Code du Travail
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l’article L. 5212-13.Article
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l’obligation d’emploi que pour leurs salariés permanents.
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.
Cités par l’article 45 du CMP
