Articles 1498 à 1500
Code de Procédure civile
Chapitre Ier : La reconnaissance et l’exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l’étranger ou en matière d’arbitrage international.
Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.
Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l’exécution.
L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, la partie en produit une traduction certifiée par un traducteur inscrit sur la liste des experts.
Les dispositions des articles 1476 à 1479 sont applicables.
Livre IV du Code de Procédure Civile
