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Article L. 413-1 (abrogé)

Code des Assurances

Article L. 413-1

Le Comité des entreprises d’assurance est chargé d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d’assurance et aux entreprises mentionnées à l’article L. 310-1-1, à l’exception de celles relevant de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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Cité par l’article 102 du CMP