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Article 4

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• Première partie : Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
  • Titre I : Champ d’application et principes fondamentaux
    • Chapitre III : Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense.
      
      
      
      

Article 4

(Décret n° 2006-975 du 1er août 2006)

I.-Dans les cas où s’appliquent les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les accords-cadres et marchés passés par les services de la défense, les dispositions du présent code.

II.-Un décret en Conseil d’État détermine les conditions particulières dans lesquelles sont passés certains accords-cadres et marchés pour les besoins de la défense.

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 Chapitre I : Définitions et principes fondamentaux. (article 1 à 2)
 Chapitre II : Exclusions. (article 3)