Article 15
- Première partie : Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
- Titre II : Dispositions générales
- Chapitre VII : Marchés réservés
- Chapitre VII : Marchés réservés
- Titre II : Dispositions générales
(Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 52)
Certains marchés ou certains lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L. 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
L’avis d’appel public à la concurrence fait mention de la présente disposition.
Chapitre I : Détermination des besoins à satisfaire. (article 5)
Chapitre II : Spécifications techniques. (article 6)
Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d’achats. (article 7 à 9)
Chapitre IV : L’allotissement. (article 10)
Chapitre V : Documents constitutifs du marché. (article 11 à 13)
Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales. (article 14)
Chapitre VIII : Durée du marché. (article 16)
Chapitre IX : Prix du marché. (article 17 à 19)
Chapitre X : Avenants. (article 20)
