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Article 134

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• Deuxième partie : Dispositions applicables aux entités adjudicatrices
  • Titre I : Champs d’application et principes fondamentaux
    • Section 1 : Définitions et principes fondamentaux
      
      
      
      

Article 134

(Décret n° 2006-975 du 1er août 2006)

I. - Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux marchés et accords-cadres passés par les entités adjudicatrices. Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135.

II. - Les dispositions de l’article 1er du présent code s’appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres passés par des entités adjudicatrices.

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 Section 2 : Champ d’application. (article 135 à 140)