Articles 130 à 132
- Première partie : Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
- Titre VI : Dispositions diverses
- Chapitre III : Observatoire économique de l’achat public
- Chapitre III : Observatoire économique de l’achat public
- Titre VI : Dispositions diverses
(Décret n° 2006-975 du 1er août 2006)
Un observatoire économique de l’achat public placé auprès du ministre chargé de l’économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue également une instance permanente de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques. Les missions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’observatoire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
(Décret n° 2006-975 du 1er août 2006)
L’observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code et par les personnes définies au I de l’article 3 et aux articles 4 et 5 de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée. Les services qui passent les marchés et accords-cadres ou qui règlent les sommes dues au titre de ces marchés et accords-cadres transmettent, selon des modalités fixées par décret, les données nécessaires à ce recensement.
L’observatoire produit des données sur la part des marchés publics obtenus par des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 48.
(Décret n° 2006-975 du 1er août 2006)
L’Observatoire économique de l’achat public peut créer des groupes d’étude des marchés chargés d’élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la passation et l’exécution des marchés publics. Les missions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d’étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Chapitre I : Règlement des litiges. (article 127 et article 128)
Chapitre II : Commission des marchés publics de l’État. (article 129)
Chapitre IV : Liste des marchés conclus. (article 133)
