Page d'accueil Réglementation

Article 129

Retour au sommaire

• Première partie : Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
  • Titre VI : Dispositions diverses
    • Chapitre II : Commission des marchés publics de l’État
      
      
      
      

Article 129

(Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 2)

La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l’État une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés.

Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Un décret précise la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.

---

 Chapitre I : Règlement des litiges. (article 127 et article 128)
 Chapitre III : Observatoire économique de l’achat public. (article 130 à 132)
 Chapitre IV : Liste des marchés conclus. (article 133)