5 pays Européens mis en demeure de transposer la directive recours "Marchés Publics"

La Commission européenne vient d’adresser un avis motivé à cinq membres de l’Union Européenne leur demandant de transposer intégralement la directive 2007/66/CE relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

En effet, bien que la date limite de transposition était fixée au 20 décembre 2009, la Commission a constaté que 5 pays (Bulgarie, Chypre, Lettonie, Portugal, Slovenie) n’ont toujours pas procédé à la transposition intégrale de ladite directive.

 Ainsi, la Commission met en demeure les pays visés de transposer la Directive dans un délai de deux mois pour se conformer à son avis. Dans le cas contraire, la Commission informe ces derniers d’une problable saisine de la Cour de Justice.

Dans son communiqué, la Commission souligne l’importance que revêt l’efficacité des procédures de recours pour garantir l’attribution des Marchés Publics aux entreprises présentant les meilleures offres ("des procédures de recours efficaces sont essentielles pour garantir que les marchés publics sont bien attribués à l’entreprise qui fait la meilleure offre").

Aussi, elle précise que cette directive vise à améliorer les procédures nationales de recours en introduisant notamment de nouvelles mesures telles que les délais obligatoires minimum entre l’attribution du marché et la signature effective du contrat.

En somme, elle souligne l’importance d’un tel dispositif pour le respect du droit relatif à la commande publique.

Auteur : Info-Marches-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder au communiqué de presse de la Commission européenne
 Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.