L’obligation de régularité des candidatures au regard des impératifs sociaux et fiscaux ne disparaît pas en cas "d’urgence économique ".

Questions Parlementaires

Le ministère rappelle l’article 46 du CMP, au terme duquel l’absence de production des certificats fiscaux et sociaux entre l’attribution du marché public et la notification de celui-ci implique le rejet du candidat retenu

Jurisprudence
21-06-11
Censure partielle de l’article 80 du Code des marchés publics par le Conseil d’Etat

l’article 80 du CMP relatif au délai de suspension est strictement soumis à la directive « recours » transposée en droit interne par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009

Brèves
26-05-11
Les Marchés des OPH sortent du Code des Marchés Publics

Le nouvel article L. 421-26 du CCH soumet les marchés des Offices Publics de l’Habitat à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Questions Parlementaires
24-05-11
L’adhésion d’un membre au sein d’un groupement de commandes ne peut remettre en cause le marché public en cours de passation ou d’exécution

Le gouvernement n’exclut pas toutefois la possibilité d’adhérer à un groupement de commande « permanent » déjà constitué, sous réserve que la convention constitutive prévoie bien les modalités d’adhésion et de sortie du groupement.

Questions Parlementaires
23-05-11
Les critères de sélection des offres lors des procédures négociées ne peuvent être les mêmes que ceux retenus pour valider les candidatures

Le III de l’article 74 du code des marchés publics sera modifié (sur ce thème) afin, notamment, de lever toute ambiguïté sur les modalités de choix des offres dans le cadre d’une procédure négociée applicable aux marchés de maîtrise d’oeuvre

Questions Parlementaires
16-05-11
Les prestations sociales doivent-elle être considérées comme des activités non marchandes non soumises au Code des Marchés Publics ?

le ministère de l’Économie précise la procédure qu’il convient d’adopter lors de la conclusion d’un accord entre une collectivité territoriale et un organisme à but non lucratif

Questions Parlementaires
02-05-11
les offres inappropriées […] irrégulières ou inacceptables dans le cadre d’une procédure négociée

La négociation peut apparaitre comme un levier « susceptible d’avoir pour effet », de « rendre régulières et acceptables » des offres qui ne présentaient pas ce caractère à l’origine

Questions Parlementaires
12-04-11
Le gouvernement recommande aux maîtres d’ouvrage d’éviter de recourir au groupement de commandes pour des opérations de construction

Par une réponse écrite, publié au JOAN le 22 mars 2011, le Ministère de l’Economie a précisé la réglementation applicable aux groupements de commandes en matière de marchés de travaux

Questions Parlementaires
07-04-11
Réponse ministérielle sur les coûts de publication des annonces des marchés publics et des délégations de service public

En revanche, le ministère a réaffirmé l’impossibilité d’une uniformisation des coûts de publication dans les journaux d’annonces légales

Questions Parlementaires
07-04-11
La réglementation en vigueur suffit-elle à assurer l’accès des PME aux contrats de partenariat ?

Par une réponse écrite, publiée au JO le 22 mars 2011, le ministère de l’économie a défendu les actions et mesures prises par le Gouvernement depuis 2008 pour favoriser l’accès des PME aux contrats de partenariat

Questions Parlementaires
05-04-11
La réglementation en vigueur suffit-elle à assurer l’accès des PME aux contrats de partenariat ?

Par une réponse écrite, publiée au JO le 22 mars 2011, le ministère de l’économie a défendu les actions et mesures prises par le Gouvernement depuis 2008 pour favoriser l’accès des PME aux contrats globaux